Ligne directrice - Renouvellement de l'homologation d'un ...
Tous les frais ont été retirés des lignes directrices pour améliorer l'efficacité de la mise à jour des frais. Les documents relatifs aux frais et les formulaires continueront d'être mis à jour. 2013-04-01: L'augmentation annuelle de 2 %: s.1.2 s.3.1 Annexe 1 Annexe 2: Conformément à l'art. 4 du Règlement sur les frais: 2012-04-01