Mise en Demeure - Modèle, Exemple à Remplir Word et PDF
La mise en demeure est une lettre dans laquelle l'émetteur, le créancier, demande formellement au destinataire, le débiteur, de remédier à une situation de défaut ou de fournir une compensation pour un préjudice dont il est responsable. Ce peut être une demande de paiement, de redressement, de compensation ou d'exécution en nature d'une obligation contractuelle, aussi bien que toute ...